NOTE CIRCULAIRE N° 716 RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Royaume du Maroc

 NOTE CIRCULAIRE N° 716

RELATIVE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

ABREVIATIONS

 B.O. : Bulletin officiel

C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable

C.L.C. : Commission Locale Communale

C.L.T. : Commission Locale de Taxation

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité

C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal

D.E. : Droits d’enregistrement

D.O.C. : Dahir formant code des Obligations et Contrats

I.R. : Impôt sur le Revenu

I.S. : Impôt sur les Sociétés

L.A.R. : Livre d’Assiette et de Recouvrement

L.F. : Loi de finances

L.P.F. : Livre des Procédures Fiscales

O.C.D.E : Organisation pour le Commerce et le Développement Economique

O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses

R.N.R. : Résultat Net Réel

R.N.S. : Résultat Net Simplifié

T.V.A. : Taxe sur la Valeur Ajoutée

 INTRODUCTION

Le livre des procédures fiscales (L.P.F.) institué par l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005, tel que modifié et complété par l’article 7 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, constitue la première étape dans le processus d’élaboration de Ce livre regroupe dans un seul texte l’ensemble des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues antérieurement au 1er janvier 2005 dans les textes de lois relatifs à l’impôt sur les sociétés (I.S.), à l’impôt général sur le revenu (I.G.R.), devenu impôt sur le revenu (I.R.) à compter du 1er janvier 2006, à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et aux droits d’enregistrement (D.E.).

Il constitue l’aboutissement de l’ensemble des mesures d’harmonisation et de simplification des textes fiscaux, introduites lors des dernières lois de finances dans la perspective de l’élaboration du C.G.I.

Ainsi, le regroupement de l’ensemble de ces dispositions et leur codification se sont traduits par :

.. la reprise de la quasi-totalité des dispositions relatives aux procédures fiscales prévues dans les différents textes précités ;

.. L’extension aux autres impôts des dispositions prévues par un ou plusieurs textes fiscaux, notamment celles relatives à la vérification et à la rectification des bases d’imposition en cas de cessation totale d’activité suivie de liquidation ;

.. L’extension aux D.E. des dispositions relatives à la compensation, en harmonisation avec l’I.S., l’I.R. et la T.V.A. ;

.. L’institution de nouvelles dispositions visant l’amélioration des règles de procédures et une meilleure efficacité du dispositif en vigueur, à savoir :

.. L’amélioration et l’harmonisation de la procédure de notification ;

.. L’institution du recours judiciaire suite aux décisions définitives de la commission locale de taxation (C.L.T.)

.. l’institution de la procédure de rectification de l’impôt retenu à la source ; .. la prorogation du délai de notification des décisions de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.) de 30 jours à 6 mois ;

.. L’interruption de la prescription par la première lettre de notification prévue aux articles 11- I, 12- I, 15 (premiers alinéas), 19 – I et 20 premier alinéa, ainsi que par la lettre d’information prévue à l’article 13 –

A du L.P.F ;

.. la suspension de la prescription entre la date de l’introduction du recours devant la C.L.T. et la date de notification de la décision prise en dernier ressort soit par la C.L.T., soit par la C.N.R.F. ;

.. L’harmonisation du traitement fiscal des bénéfices transférés indirectement par les entreprises évidentes avec celui des entreprises non résidentes ;

.. L’actualisation des références aux articles de l’I.S, de l’I.R, de la T.V.A et des D.E., suite à ’élaboration du livre d’assiette et de recouvrement ;

.. L’application de la procédure accélérée pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;

.. la réduction, de 15 à 10 ans, du délai de prescription pour la réclamation des droits d’enregistrement sur les actes et conventions non enregistrés et les dissimulations ;

.. l’introduction d’une disposition fiscale qui prévoit que l’administration fiscale est valablement représentée devant les tribunaux par le Directeur des Impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet et, le cas échéant, par un avocat.

A cet effet, la procédure instituée par l’article 22 du L.P.F. précité s’applique en matière de contrôle et de contentieux au titre de :

.. L’impôt sur les sociétés ;

.. L’impôt sur le revenu ;

.. la taxe sur la valeur ajoutée ;

.. et des droits d’enregistrement.

Les dispositions du L.P.F. sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :

 Titre I : Contrôle de l’impôt

Titre II : Contentieux de l’impôt

Titre III : Dispositions diverses.

TITRE PREMIER

CONTROLE DE L’IMPOT

CHAPITRE PREMIER

DROIT DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION

ET OBLIGATION DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

SECTION I- DISPOSITIONS GENERALES

  • LE DROIT DE CONTROLE

Le droit de contrôle prévu par l’article 1er du L.P.F. s’exerce en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement.

L’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les autres documents, pièces ou éléments nécessaires à l’assiette et à l’établissement des impôts, droits et taxes susvisés.

Elle dispose d’un pouvoir d’investigation et d’appréciation de la comptabilité de l’entreprise, afin de s’assurer de l’exactitude des bases déclarées par les contribuables, personnes morales et physiques, au titre de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de présenter toutes pièces justificatives et documents comptables nécessaires au contrôle fiscal.

Ces pièces et documents sont présentés aux agents assermentés de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur adjoint et qui sont commissionnés pour procéder au contrôle fiscal.

En matière de droits d’enregistrement, l’administration dispose également d’un pouvoir de contrôle des prix et des déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement.

 II- CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PIECES COMPTABLES

En application des dispositions de l’article 2 du L.P.F., les contribuables ainsi  que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source (I.R./revenus salariaux et revenus mobiliers, I.S ou I.R. sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères, …) sont obligatoirement tenus de conserver pendant dix (10) ans, au lieu où ils sont imposés, les documents comptables et les pièces justificatives ayant servi à la détermination de la base imposable et du chiffre d’affaires.

Il y a lieu de rappeler que l’obligation de conserver les documents comptables pendant dix (10) ans est prévue également par les dispositions de l’article 22 de la loi n° 9 – 88 relative aux obligations comptables des commerçants.

A- DOCUMENTS COMPTABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A CONSERVER

1) Documents comptables

L’obligation de conserver les documents comptables, prévue par les dispositions de l’article 2 du L.P.F. précité, concerne tous les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, ainsi que tout autre document prévu par la législation ou la réglementation en vigueur.

Il y a lieu de préciser que l’obligation de conserver les documents concerne les pièces, documents et états de synthèse prévus, selon le cas, par : la loi n° 9-88 précitée relative aux obligations comptables des commerçants ;

.. l’article 148 du L.A.R. relatif à la tenue de la comptabilité en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A. ;

.. les textes réglementaires pris en application des articles 21 et 84 du L.A.R., institué par la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006.

Les documents comptables sont soit d’ordre général soit d’ordre spécifique à certaines professions.

a- Documents comptables d’ordre général

Les contribuables sont tenus de conserver l’ensemble des documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 2 du L.P.F., notamment :

.. le livre journal;

.. les journaux et livres auxiliaires ou divisionnaires ;

.. le grand livre ;

.. le livre d’inventaire ;

.. les inventaires détaillés (des stocks et des produits en cours, etc.) lorsqu’ils ne sont pas recopiés intégralement sur le livre d’inventaire ;

.. les fiches des clients et fournisseurs (grands livres auxiliaires clients et fournisseurs) ;

.. les balances du début et de fin d’exercice.

En outre, l’article 2 du L.P.F. précité prévoit l’obligation de conservation de tout autre document comptable prévu par la législation ou la réglementation en vigueur (code de commerce, loi comptable, lois sur les sociétés, code du travail, …), notamment :

.. les rapports des commissaires aux comptes ;

.. le registre et les procès-verbaux des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) ;

.. les rapports des vérifications externes d’audit effectuées dans l’entreprise par des experts ou spécialistes ;

.. le livre et les fiches de paie sur support papier ou support informatique.

b- Documents comptables spécifiques à certaines professions

Il s’agit des livres spéciaux que seuls certains commerçants ont l’obligation de tenir, tels que :

.. le registre de garantie des bijoutiers;

.. le répertoire des transitaires agréés en douane;

.. le registre de l’Office National Interprofessionnel des Céréales et Légumineuses (O.N.IC.L.).

Il y a lieu de rappeler que les documents prévus par la réglementation relative aux plans comptables spécifiques à certaines branches d’activité sont également concernés par l’obligation de conservation. Il s’agit notamment :

.. du plan comptable des assurances (arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1493-05 du 20 octobre 2005, B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005) ;

.. du plan comptable des établissements de crédit (arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1331-99 du 23.août1999, B.O n° 4732 du 7 octobre 1999) ;

.. du plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) (arrêté du Ministre des Finances n° 2172 – 95 du 21 août 1995, B.O n° 4327 du 4 octobre 1995) ;

. des normes comptables relatives à la titrisation des créances hypothécaires (arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 351-01 du 9 février 2001, B.O. n° 4882 du 15 mars 2001) ;

.. du plan comptable spécifique aux coopératives (arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n° 441-01 du 26 février 2001, B.O. n° 4888 du 5 avril 2001) ;

.. du plan comptable des associations adopté par la VIIIème assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité (C.N.C.) réunie le 11 mars 2003  (projet d’arrêté en cours de publication) ;

.. du plan comptable du secteur immobilier adopté par la VIII ème assemblée plénière du Conseil National de la Comptabilité dans l’avis n° 3, le 11 mars 2003 ; de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9–88 relative aux obligations comptables des commerçants et instituant la comptabilité super simplifiée, promulguée par le dahir n° 1.05.211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), B.O. n° 5399 du 27 février 2006.

2) Pièces justificatives

L’article 2 du L.P.F. prévoit que les pièces justificatives dont la conservation est obligatoire sont les doubles de factures de vente ou de tickets de caisse et les pièces justificatives des dépenses et des investissements.

Il convient de rappeler à ce titre que la valeur probante de la comptabilité repose, entre autres, sur le fait que les écritures portées sur les livres comptables soient corroborées par des pièces justificatives.

Dans ce cadre, l’article premier de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que tout enregistrement comptable doit comporter l’origine, le contenu et l’imputation du mouvement, ainsi que les références de la pièce justificative qui l’appuie.

De même, l’article 149 du L.A.R. relatif aux pièces justificatives de dépenses précise que tout achat de biens ou services effectué par un contribuable auprès d’un fournisseur patentable doit être justifié par une facture régulière ou tout autre document en tenant lieu.

L’article 148 (III) du L.A.R. relatif à la facturation dispose également que les contribuables sont tenus de délivrer à leurs acheteurs ou clients des factures ou des mémoires.

Il y a lieu de préciser que les factures et les documents en tenant lieu, pré-numérotés et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue, doivent mentionner en plus des indications habituelles d’ordre commercial:

1- l’identité du vendeur ;

2- le numéro d’identification fiscale attribué par le service local des impôts ainsi que le numéro d’article d’imposition à l’impôt des patentes ;

3- la date de l’opération ;

4 le nom, prénom ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ;

5- les prix, quantité et nature des marchandises vendues, des travaux exécutés ou des services rendus ;

6- de manière distincte, le montant de la T.V.A., le cas échéant, réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix. En cas d’opérations visées aux articles 93, 94 et 96 du L.A.R., la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du régime suspensif et des références à l’attestation obtenue à cet effet.

7- les références, notamment comptables et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires ;

8- et tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales.

Lorsqu’il s’agit de vente de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture.

Le ticket de caisse doit comporter au moins les indications suivantes :

a- la date de l’opération ;

b- l’identification du vendeur ou du prestataire de services ;

c- la désignation du produit ou du service ;

d- la quantité et le prix de vente avec, le cas échéant, mention apparente de la T.V.A.

Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant le montant global des honoraires et autres rémunérations de même nature avec indication de :

– la part des honoraires et rémunérations revenant à la clinique et devant seuls faire partie de leur chiffre d’affaires imposable ;

– la part des honoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou chirurgicaux effectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements.

Toute entreprise qui pratique des tournées en vue de la vente directe de ses produits à des patentés , doit mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’elle délivre à ses clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à l’impôt des patentes.

Les pièces justificatives de dépenses sont constituées par des originaux et doivent être numérotées et porter la référence de leur comptabilisation, de manière à permettre de retrouver l’écriture à partir de la pièce et inversement.

Pour les achats de biens ou services ou les approvisionnements effectués auprès des fournisseurs non patentés et qui ne délivrent pas de factures, le contribuable doit établir un ordre de dépense comportant :

– la date de l’opération ;

– le nom et l’adresse du fournisseur de biens ou de services ;

– la nature, la quantité et le prix unitaire des marchandises achetées, des travaux exécutés ou des prestations de services rendus au contribuable ;

– les références comptables et le mode de paiement de l’achat de biens ou de services.

L’ordre de dépense peut constituer une pièce probante s’il comporte l’identité du vendeur, le numéro de sa carte d’identité nationale, ou de tout autre document officiel en tenant lieu.

Il y a lieu de préciser que les ordres de dépenses et les pièces justificatives tenant lieu de facture doivent être authentifiés.

L’obligation de conservation concerne toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle citées à l’article 2 du L.P.F. ou toutes autres pièces prévues par la législation ou la réglementation en vigueur.

Il s’agit notamment :

.. du double des pièces justificatives de recettes, tels que :

– les factures de ventes, de prestations de services ou recettes assimilées;

– les mémoires ;

– les contrats de cession des biens immeubles;

– les tickets de caisse ;

– les bulletins de livraison ou de commande ou tous autres documents en

tenant lieu (bulletins de sortie, ordre de chargement);

– les factures de vente des éléments de l’actif ;

.. des pièces justificatives de dépenses, tels que :

– les factures des dépenses d’exploitation et des dépenses assimilées;

– les factures des dépenses d’investissement ;

– les relevés et pièces bancaires ;

.. d’autres pièces et documents, tels que :

– les correspondances envoyées ou reçues ;

– les jugements et exécutions.

B- DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET

PIECES JUSTIFICATIVES

 Les documents et pièces prévus à l’article 2 du L.P.F précité doivent être conservés pendant une période de dix (10) ans à compter de :

.. la date de clôture de l’exercice ou l’année de leur rattachement pour les

contribuables assujettis à l’I.S, à l’I.R et à la T.V.A ;

.. de la date de clôture de l’exercice ou l’année du versement au Trésor pour les personnes physiques ou morales chargées d’opérer la retenue à la source.

C- LIEU DE CONSERVATION

Conformément aux dispositions de l’article 2 du L.P.F., les documents comptables et les pièces justificatives précités doivent être conservés au lieu où sont imposés les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer l’impôt retenu à la source.

Il y a lieu de rappeler que le lieu d’imposition s’entend :

.. du siége social ou du principal établissement pour les personnes morales soumises à l’I.S et/ou à la T.V.A., tel qu’il ressort des dispositions des articles 19 et 111 du L.A.R. ; de la résidence habituelle ou du principal établissement pour les personnes physiques ou morales soumises à l’I.R et/ou à la T.V.A. ou le domicile fiscal élu par le contribuable n’ayant au Maroc ni résidence habituelle, ni principal

établissement, conformément aux dispositions des articles 74 et 111 du L.A.R. Il y a lieu de noter que pour les sociétés en liquidation soumises à l’I.S, le lieu de conservation des documents comptables doit être indiqué sur la déclaration du résultat final de la liquidation, conformément aux dispositions de l’article 153 (II) du L.A.R.

D- PERTE DES DOCUMENTS COMPTABLES

Conformément au dernier alinéa de l’article 2 du L.P.F., en cas de perte des documents comptables, les contribuables doivent obligatoirement en informer l’inspecteur des impôts, selon le cas, de leur résidence habituelle, du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils ont constaté ladite perte.

Cette lettre d’information doit comprendre les circonstances de la perte, la date et le détail des documents perdus.

La perte déclarée par le contribuable peut résulter d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du contribuable (vol, inondation, incendie).

L’administration peut, en cas de doute sur la perte déclarée par lettre d’information ou de la réalité des faits y afférent, rechercher par tous les moyens de preuve la confirmation ou l’infirmation de cette perte.

La déclaration de perte justifiée, évite aux contribuables les sanctions prévues par l’article 193 du L.A.R.

Dans le cas où le contribuable reconstitue sa comptabilité avant le contrôle, l’administration est en droit de rectifier les bases initiales d’après les éléments dont elle dispose en respectant, selon le cas, la procédure prévue à l’article 11 ou 12 du L.P.F.

A défaut de reconstitution de la comptabilité et si la perte des documents n’est pas justifiée par le contribuable, la procédure est poursuivie conformément aux dispositions de l’article 20 du L.P.F. relatif à la procédure de taxation d’office pour infraction aux dispositions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle.

III- VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

L’administration peut procéder à la vérification des bases d’imposition résultant d’une déclaration souscrite par le contribuable ou d’une taxation d’office, ainsi que des écritures comptables et s’assure sur place de l’existence matérielle des biens figurant à l’actif, en application des dispositions de l’article 3 du L.P.F.

A- AVIS DE VERIFICATION :

L’administration doit notifier au contribuable un avis de vérification, dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F., quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la vérification. Cet avis doit comporter :

.. le nom et le grade de l’agent vérificateur ;

.. la période concernée par la vérification ;

.. la nature des impôts à vérifier ;

.. la date du début de l’opération de vérification qui commence le 16ème jour suivant la date de notification dudit avis.

Il y a lieu de noter que l’opération de vérification ne peut commencer qu’à l’expiration du délai minimum de quinze (15) jours suivant la date de notification de l’avis de vérification.

Lorsque le délai minimum de quinze (15) jours n’est pas respecté, la procédure de vérification est frappée de nullité.

L’administration peut reprendre la vérification pour les exercices non prescrits par l’envoi d’un nouvel avis de vérification au contribuable.

Le contribuable doit mettre ses documents comptables à la disposition du vérificateur à la date fixée pour le contrôle, telle qu’elle découle de l’avis de vérification.

Par ailleurs, l’administration ne peut procéder à la notification d’un avis de vérification pour contrôler des écritures se rapportant à une période couverte par la prescription.

Néanmoins, une dérogation à ce principe est prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 23 du L.P.F. dans les trois cas suivants :

.. en matière d’I.S. ou d’I.R., le droit de réparer peut s’étendre aux quatre derniers exercices prescrits lorsque des déficits afférents à des exercices comptables prescrits ont été imputés sur les revenus ou les résultats d’un exercice ou d’une période non prescrits ;

.. en cas de cessation d’activité suivie d’une liquidation prolongée : le droit de contrôle peut concerner toute la période de liquidation, sans que la prescription puisse être opposée à l’administration ;

.. en matière de T.V.A, lorsqu’un contribuable dispose au début de la première année non atteinte par la prescription d’un crédit de taxe, l’administration est en droit de vérifier l’exactitude de ce crédit, en vérifiant les quatre derniers exercices prescrits.

Cette vérification ne peut aboutir qu’à la réduction ou l’annulation dudit crédit, et ne peut en aucun cas aboutir à son augmentation ou à un redressement de taxe.

Exemple :

Une entreprise est en vérification au cours de l’année 2005 :

– date d’envoi de l’avis de vérification : 15 avril 2005 ;

– période soumise à vérification : exercices 2001 à 2004 ;

– crédit de T.V.A. reporté sur l’année 2001 : 100.000 DH ;

– période prescrite soumise à vérification suite au report de crédit de T.V.A : 1997, 1998, 1999 et 2000.

Deux situations peuvent se présenter à la suite de la vérification portant sur la période prescrite :

1/ Situation n° 1 :

La vérification des exercices prescrits s’est soldée par un rappel de T.V.A. de 50.000 DH (montant inférieur au crédit reporté sur la période non prescrite).

Le montant du rappel de T.V.A. de 50.000 DH doit être réintégré au titre du premier exercice non prescrit (2001) soumis à vérification.

 2/ situation n° 2 :

La vérification des exercices prescrits s’est soldée par un rappel de T.V.A. de 180.000 DH (montant supérieur au crédit de T.V.A. reporté).

Le montant du rappel qui doit être réintégré au titre de la période non prescrite est limité à 100.000 DH au lieu de 180.000 DH.

Le rappel de T.V.A. ne doit pas dans le cas d’espèce dépasser le montant du crédit de T.V.A. reporté sur l’exercice 2001.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler qu’une dérogation au principe de prescription est prévue également à l’article 12 (III) du L.P.F qui prévoit qu’en cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de liquidation, la rectification des bases d’imposition a lieu à la suite d’une vérification de comptabilité effectuée, sans que pour toute la période de liquidation, la prescription puisse être opposée à l’administration.

B- LIEU DE VERIFICATION

En vertu des dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 3 du L.P.F., le lieu de vérification est : .. pour les personnes morales, le siège social ou le principal établissement ;

.. pour les personnes physiques, la résidence habituelle ou le principal établissement et pour les contribuables non résidents au Maroc, le domicile fiscal élu.

A ce titre, le vérificateur :

.. n’est pas en droit d’exiger du contribuable de lui faire parvenir à son bureau des documents comptables ou des extraits de sa comptabilité ;

.. ne doit pas emporter les livres et pièces comptables originaux, sauf autorisation expresse du contribuable et à condition de lui délivrer un récépissé détaillé desdits livres et pièces.

C- DUREE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE

 1) Délai de vérification

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l’article 3 du L.P.F., les opérations de vérification de comptabilité d’une entreprise ne peuvent durer plus :

.. de 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A.,déclaré au compte de produits et charges, au titre des exercices soumis au contrôle, est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams ;

.. de 12 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires, hors T.V.A., déclaré au compte de produits et charges, au titre de l’un des exercices soumis au contrôle, est supérieur à 50 millions de dirhams.

Le délai de 6 ou 12 mois précité court à compter du 16éme jour suivant la date de notification de l’avis de vérification.

Le chiffre d’affaires déclaré au compte de produits et charges s’entend du chiffre d’affaires (hors T.V.A) tel que défini par le Code Général de la Normalisation

Comptable (C.G.N.C.) et qui correspond au montant des ventes de biens et de services, réalisées par l’entreprise avec les tiers dans l’exercice de son activité professionnelle courante, nettes des réductions commerciales.

A ce titre, la durée de vérification peut être :

.. de 6 mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d’affaires, hors T.V.A., inférieurs ou égaux à 50 millions de dirhams ; .. de 12 mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant uniquement des chiffres d’affaires, hors T.V.A., supérieurs à 50 millions de

dirhams;  de 12 mois, pour les exercices soumis au contrôle fiscal comprenant aussi bien des chiffres d’affaires, hors T.V.A., inférieurs ou égaux à 50 millions de dirhams que des chiffres d’affaires, hors T.V.A., supérieurs à 50 millions de dirhams.

2) Suspension de la durée de vérification

Les délais de six (6) et douze (12) mois prévus ci-dessus ne tiennent pas compte des suspensions de la vérification pour défaut de présentation des documents comptables obligatoires ou refus de se soumettre au contrôle, conformément aux dispositions du I de l’article 3 du L.P.F.

Le point de départ de chaque période de suspension des opérations de vérification est constitué par la date de notification de la lettre de mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 20 du L.P.F.

a durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la communication à l’agent chargé du contrôle, qui en accuse réception :

soit des documents et pièces comptables demandés ;

.. soit d’une lettre confirmant l’absence des documents et pièces précités.

La suspension des opérations de contrôle s’effectue sans préjudice des sanctions prévues par l’article 193 du L.A.R.

D- ASSISTANCE DU CONTRIBUABLE PAR UN CONSEIL

Parmi les garanties accordées au contribuable lors des opérations de vérification, l’article 3-I du L.P.F. permet à celui-ci de faire appel à un conseil de son choix pour l’assister lors des opérations de vérification.

A ce titre, le contribuable dispose de la garantie de choisir librement aussi bien le titre, la qualification que l’effectif des personnes pouvant remplir ce rôle d’assistance.

Il reste également libre de se faire assister par ce conseil lors des travaux de vérification ou de se faire remplacer directement par celui-ci.

Lorsque le conseil représente le contribuable sans que celui-ci soit présent aux travaux de contrôle, il doit justifier d’un mandat ou tout autre écrit authentifié (légalisé) émanant du contribuable l’habilitant à agir au nom et pour le compte de ce dernier pour les besoins de la vérification.

E- COMPTABILITE TENUE PAR DES MOYENS INFORMATIQUES

Lorsque la comptabilité est tenue par des moyens informatiques ou si les documents sont conservés sous formes de microfiches, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement à la formation des résultats comptables fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales, ainsi que sur la documentation relative à l’analyse, à la programmation et à l’exécution des traitements, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 3 du L.P.F.

En effet, l’organisation du système de traitement doit garantir toutes les conditions normales d’un contrôle fiscal.

Le système de traitement doit permettre d’établir sur papier, ou éventuellement, sur tout support offrant les conditions de régularité et de conservation définies en matière de preuve, des états périodiques numérotés et datés, récapitulant dans un ordre chronologique toutes les données qui y sont enregistrées sous une forme interdisant toutes insertions intercalaires, ainsi que toutes suppressions ou additions ultérieures.

L’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée doivent être indiqués en clair. En outre, chaque donnée doit s’appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit.

De même, les données qui sont prises en charge par un procédé qui, en cas d’incident, ne laisserait aucune trace doivent être constatées par un document écrit intelligible.

Il doit être possible, à tout moment, de reconstituer à partir des données définies ci-dessus les éléments des comptes, états et renseignements soumis à la vérification ou à partir desdits éléments de retrouver les données enregistrées.

C’est ainsi que tout solde de compte doit pouvoir être justifié par un relevé des écritures dont il procède à partir d’un autre solde de ce même compte. Chacune de ces écritures doit comporter une référence permettant l’identification des données correspondantes.

L’exercice du contrôle dévolu à l’administration comporte nécessairement l’accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements en vue de procéder notamment aux tests nécessaires.

Les procédures de traitement automatisées des comptabilités doivent être organisées de manière à permettre de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité, requises en la matière, ont bien été respectées.

A ce titre, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales (notamment la gestion des stocks, de la production, des salaires, etc.).

F- POSSIBILITE D’EMPORTER LES DOCUMENTS COMPTABLES HORS

DE L’ENTREPRISE

En aucun cas, l’agent de l’administration ne peut emporter un document ou une pièce comptable originale sans le consentement du contribuable. Un récépissé signé par l’inspecteur vérificateur, listant les documents originaux en question, doit être remis au contribuable. Le double du récépissé, contresigné par le contribuable ou son représentant légal est versé dans le dossier fiscal de l’intéressé.

Lors de la restitution des documents, l’agent vérificateur doit obtenir une décharge du contribuable ou de son représentant légal.

G- REFUS DE PRESENTATION DES DOCUMENTS COMPTABLES

Si l’avis de vérification est notifié au contribuable dans le délai prescrit, et si l’intéressé refuse de mettre à la disposition de l’inspecteur les documents comptables nécessaires à la vérification de ses déclarations, celui-ci engage la procédure de mise en demeure prévue à l’article 20 du L.P.F., laquelle peut aboutir à une taxation d’office. (Cf., chapitre III, section I (II), page 73).

H- CLOTURE ET RESULTAT DE LA VERIFICATION

En application des dispositions du sixième alinéa du I de l’article 3 du

L.P.F., la date de clôture des travaux de vérification doit être portée à la connaissance du contribuable dans les formes prévues à l’article 10 dudit livre.

A ce titre, le premier alinéa du II de l’article 3 précité prévoit qu’à l’issue du contrôle fiscal sur place, l’administration doit :

.. en cas de rectification des bases d’imposition, engager, selon le cas, la procédure prévue à l’article 11 ou 12 du L.P.F. ;  au cas où la vérification n’aboutit à aucun redressement, en aviser le contribuable dans les formes prévues à l’article 10 du livre précité.

Par ailleurs, l’administration peut procéder ultérieurement à un nouvel examen des écritures déjà vérifiées, au titre d’un impôt, sans que ce nouvel examen, même lorsqu’il concerne d’autres impôts et taxes, puisse entraîner pour ledit impôt une modification des bases d’imposition retenues au terme du premier contrôle, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 3 précité.

IV- RAPPEL DES CONDITIONS DE REGULARITE DE LA COMPTABILITE

Une comptabilité est régulière quand elle est conforme aux principes et règles énoncés par :

.. la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ;

.. le Code Général de Normalisation Comptable (C.G.N.C) ;

.. les plans comptables spécifiques à certains secteurs ou activités.

A cet effet, et afin de donner une image fidèle de la situation de l’entreprise et produire des informations économiques et financières permettant leur exploitation à des fins de contrôle, la comptabilité doit être tenue dans le respect des conditions de forme et de fond prescrites par le C.G.N.C.

A –CONDITIONS DE FORME

Le dispositif formel décrit par le C.G.N.C. a pour finalité de garantir la fiabilité et l’homogénéité des informations fournies par la comptabilité. Ce dispositif a trait à :

1) L’organisation de la comptabilité

La comptabilité doit répondre aux normes et prescriptions du C.G.N.C selon lesquelles l’organisation de la comptabilité de l’entreprise doit garantir la fiabilité des informations fournies et leur disponibilité en temps opportun de manière à permettre :

.. le classement, la saisie et l’enregistrement des données de base chiffrées ;

.. l’établissement en temps opportun des états prévus ou requis ;

. la présentation périodique après traitement des états de synthèse ;

.. le contrôle de l’exactitude des informations et des procédures de traitement.

La comptabilité doit également, selon le C.G.N.C, répondre aux conditions fondamentales suivantes :

. être tenue en monnaie nationale et selon la technique de la partie double ; s’appuyer sur des pièces justificatives portant les références de leur enregistrement en comptabilité, datées, conservées et classées dans un ordre défini de manière à servir de preuve ;

.. respecter l’ordre chronologique des opérations ;

.. tenir des livres et supports permettant de générer les états de synthèse prévus par le C.G.N.C. ;permettre un contrôle comptable fiable contribuant à la prévention des erreurs et des fraudes et à la protection du patrimoine ;

.. contrôler par inventaire l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs ;  permettre pour chaque enregistrement comptable d’en connaître l’origine, le contenu, l’imputation par nature, la qualification sommaire ainsi que la référence de la pièce justificative qui l’appuie.

2) Le plan de comptes

La présentation des comptes de l’entreprise doit se faire selon la nomenclature des comptes prévue par le plan comptable général des entreprises. Il convient de rappeler que le C.G.N.C. a prévu pour chaque modèle un cadre comptable spécifique.

En effet le cadre comptable général prévoit 8 classes (de 1 à 8) pour la comptabilité générale, une classe pour les comptes analytiques (9) et une classe (0) pour les comptes spéciaux.

S’agissant du modèle simplifié, il ne prévoit que les classes de 1 à 8.

3) Les états de synthèse

Les états de synthèse doivent êtres présentés selon l’un des deux modèles suivants proposés par le C.G.N.C. :

.. le modèle normal : modèle prévu pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 7,5 millions de dirhams. Ce seuil a été relevé à 10 millions de dirhams par la loi n° 44.03 précitée, applicable à compter du premier exercice comptable qui suit la date de publication de la dite loi au B.O., le 27 février 2006.

Ce modèle comporte 5 états de synthèse :

  • le bilan ;
  • le compte de produits et charges ;
  • les états des soldes de gestion ;
  • le tableau de financement ;
  • l’état des informations complémentaires.

–  le modèle simplifié : réservé aux entreprises ne dépassant pas le seuil du chiffre d’affaires précité et comporte trois états :

  • le bilan ;
  • le compte de produits et charges ;
  • les états d’information complémentaires (modèles annexés au dahir n° 1-92-138 du 25 décembre 1992, B.O. n° 4183 du 30 décembre 1992).

Il est à rappeler que sur le plan fiscal, les articles 21 et 84 du L.A.R. prévoient que la liste des pièces annexes (liasse fiscale) devant accompagner les déclarations du résultat fiscal est fixée par voie réglementaire.

Les décrets pris en application des articles précités seront actualisés et complétés par les états de synthèse prévus par les différents plans comptables en vigueur spécifiques à certains secteurs d’activités.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article 148 (VI) du L.A.R. prévoient l’obligation pour les contribuables soumis au régime du résultat net simplifié de produire des états spécifiques à ce régime.

N.B : Il y a lieu de signaler que la loi n° 44-03 précitée, modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants prévoit les modifications suivantes :

.. l’institution d’un modèle de comptabilité super simplifiée pour les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions de dirhams, à l’exception des agents d’assurance ; le rehaussement du seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises devant adopter le modèle comptable simplifié de 7,5 à 10 millions de dirhams, applicable à compter du premier exercice comptable qui suit la date de publication de ladite loi au B.O., le 27 février 2006.

De plus, la loi n° 44-03 a apporté des modifications à la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Ces modifications qui concernent les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 000 000 DH (exception faite des agents d’assurance) sont les suivantes :

.. la possibilité d’enregistrement chronologique, jour par jour, de toutes les opérations à leur date d’encaissement ou de décaissement ;

.. la possibilité d’enregistrement de toutes les créances et les dettes à la clôture de l’exercice sur une liste sommaire faisant ressortir l’identité des clients , des fournisseurs ainsi que les dettes et créances les concernant ;

.. la possibilité d’enregistrement, en cas de nécessité, les menues dépenses sur la base de pièces justificatives internes signées par le commerçant concerné ;

.. la dispense de la tenue du grand livre dans le cas où la tenue de la balance peut être faite directement à partir du livre journal ;

.. l’autorisation de procéder à la centralisation des écritures portées sur les livres journaux auxiliaires une fois par exercice à la clôture de ce dernier ;

.. la dispense de l’obligation de faire coter et parapher, par le secrétaire greffier du tribunal compétent, le livre-journal et le livre d’inventaire à condition de conserver lesdits livres ainsi que le bilan et le CPC pendant 10 ans ;

.. l’autorisation de procéder à une évaluation simplifiée des stocks achetés et des biens produits par estimation du coût d’achat ou de production ou sur la base du prix de vente, avec application d’un abattement correspondant à la marge pratiquée ;

.. l’autorisation de procéder au calcul des amortissements selon une méthode linéaire simplifiée ;

.. l’autorisation d’établir le bilan et le C.P.C. et d’adopter le cadre comptable selon le modèle simplifié.

B- CONDITIONS DE FOND

Les conditions de fond, telles que présentées par le tome I du C.G.N.C. sont celles qui contribuent à la qualité de l’information obtenue. Elles se rapportent aux trois rubriques suivantes :

1) La tenue de la comptabilité selon les principes comptables fondamentaux

Ces principes sont au nombre de sept et se présentent comme suit :

.. le principe de continuité d’exploitation ;

.. le principe de permanence des méthodes ;

.. le principe du coût historique ;

.. le principe de spécialisation des exercices ;

.. le principe de prudence ;

.. le principe de clarté ;

.. le principe d’importance significative.

2) Le respect des méthodes d’évaluation

Le C.G.N.C. a précisé les différentes méthodes de détermination de la valeur d’entrée, de la valeur actuelle et de la valeur comptable nette des éléments inscrits en comptabilité.

3) La conception des états de synthèse

L’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise ressort des états de synthèse établis au moins une fois par exercice, à la fin de celui-ci. Le contenu et la nature de ces états constituent le support essentiel de l’information comptable destinée aux tiers.

V- POUVOIR D’APPRECIATION DE L’ADMINISTRATION

L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation des bases d’imposition déclarées par les contribuables, conformément aux dispositions du I de l’article 4 du L.P.F.

Ainsi, lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose.

Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessous, l’administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés.

Dans le cadre d’une opération de vérification, l’inspecteur vérificateur peut être amené à procéder à des rectifications dans les deux situations suivantes :

.. Comptabilité présentant des irrégularités graves ;

.. Comptabilité présentant des insuffisances au niveau des chiffres déclarés.

A- COMPTABILITE PRESENTANT DES IRREGULARITES GRAVES

En vertu des dispositions de l’article 4 (I) du L.P.F., sont considérés comme irrégularités graves :

  1. le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 148 du L.A.R. ;
  2. l’absence des inventaires prévus par le même article ;
  3. la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration ;
  4. les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
  5. l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
  6. la non comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable;
  7. la comptabilisation d’opérations fictives.

Ainsi, ces irrégularités sont de nature à mettre en cause le caractère probant de la comptabilité et ne permettent pas à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le L.P.F., étant précisé que l’article 148 précité fait référence à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptabilité, notamment la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants.

Lorsque les écritures comptables présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer les bases d’imposition d’après les éléments dont elle dispose.

En conséquence, lorsque la remise en cause de la comptabilité est dûment justifiée par l’administration, la charge de la preuve incombe au contribuable.

B- COMPTABILITE PRESENTANT DES INSUFFISANCES DES CHIFFRES

DECLARES

En cas d’insuffisance des chiffres déclarés, même en l’absence d’irrégularités graves au niveau de la comptabilité du contribuable, l’administration peut remettre en cause la comptabilité et procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires, en application des dispositions du 3ème alinéa du I de l’article 4 du L.P.F.

En effet, une comptabilité peut être tenue en conformité avec les règles générales comptables et révéler néanmoins des insuffisances des chiffres déclarés, tels que les ventes.

En conséquence, l’administration peut procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires déclaré, auquel cas la charge de la preuve de l’insuffisance des chiffres lui incombe.

A ce titre, la reconstitution du chiffre d’affaires peut se faire selon les méthodes ci-après :

.. le contrôle quantitatif ;

.. le contrôle matière ;

.. l’utilisation des constantes et paramètres de fabrication.

Il convient de noter que le choix de la méthode utilisée reste tributaire des éléments en possession de l’administration ou puisés dans les données de la comptabilité présentée.

La nature de l’activité peut être, elle aussi, déterminante dans ce choix. Tel est le cas de l’utilisation de la « méthode quantitative » pour la reconstitution du chiffre d’affaires dégagé par une activité de revente en l’état de produits achetés.

C- LA CHARGE DE LA PREUVE

Au terme des travaux de vérification, trois situations peuvent se présenter :

.. la comptabilité présentée n’est entachée d’aucune irrégularité grave. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe à l’administration pour la reconstitution du chiffre d’affaires;

.. la comptabilité présente des irrégularités graves. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe au contribuable ;

.. la comptabilité est inexistante ou n’a pas été mise à la disposition de l’administration. Dans ce cas, la charge de la preuve incombe également au contribuable.

D- CAS D’ENTREPRISES DEPENDANTES

En vertu des dispositions du II de l’article 4 du L.P.F., sont rapportés au résultat fiscal ou au chiffre d’affaires déclaré d’une entreprise installée au Maroc, les bénéfices indirectement transférés par cette entreprise à des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc et ayant des liens directs ou indirects de dépendance avec ladite entreprise.

Ces transferts peuvent s’effectuer par : majoration ou minoration des prix d’achat ou de vente 

.. tout autre moyen, tel que le versement de redevances excessives ou sans contrepartie, l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ou majoré, l’abandon de créances, etc.

1) Notion de dépendance

a- Liens directs de dépendance

La dépendance directe peut être conçue dans le cadre des relations suivantes :

.. sociétés mères et leurs filiales ;

.. sociétés non résidentes et leurs établissements au Maroc ;

.. sociétés et leurs succursales.

La filiale est dépendante de la maison mère, à la fois :

.. sur le plan juridique, par le nombre des actions détenues dans son capital ou lorsque la société mère exerce directement ou par personne interposée un pouvoir décisionnel dans la société filiale.

Les personnes interposées peuvent être :

– des gérants, des administrateurs, des directeurs ou des membres de leur famille ;

– toute société contrôlée par la société exerçant le contrôle ;

– toute personne ou entité qui a un intérêt dans l’activité ou le capital de la société exerçant le contrôle.

.. sur le plan économique, par les liens étroits pouvant régir les activités exercées, telle qu’une dépendance au niveau de la fourniture des matières premières, des pièces détachées, de la marque, des brevets détenus par la maison mère, etc.

b- Liens indirects de dépendance

Les liens indirects de dépendance s’établissent notamment entre entreprises filiales apparentées à l’intérieur d’un même groupe d’entreprises qui, lui-même est sous le contrôle d’une société mère. A ce niveau, on assiste à des relations de dépendance financière entre les entreprises apparentées soit par le jeu de participations réciproques ou croisées, soit par le jeu d’une sous dépendance.

Indépendamment des situations de dépendance de droit (directe), il peut être établi des liens de dépendance de fait (indirecte), en particulier lorsqu’il existe une situation de monopole, de quasi-monopole ou d’intérêt commun.

Il s’agit notamment des cas où certains dirigeants de sociétés influent, par le biais de leurs participations financières dans d’autres sociétés, sur la gestion et la prise de décision au sein de ces sociétés.

2) Transferts indirects de bénéfices entre entreprises dépendantes

 Les transferts indirects des bénéfices peuvent résulter, notamment : de la majoration des prix d’achat de biens et services importés ou acquis localement ;   de la minoration des prix de vente des biens et services exportés ou vendus localement ;

.. de la pratique de taux d’intérêts réduits ou majorés ;

.. de la pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations;

.. de la prise en charge des frais de gestion excessifs ou fictifs ;

.. de l’abandon de créances ou renonciation à des recettes ;

.. d’opérations diverses de compensation.

Au niveau des conventions de non double imposition, les dispositions relatives aux transferts indirects de bénéfices entre entreprises associées (notamment article 9 des modèles de conventions de l’O.C.D.E. et des Nations Unies et les commentaires y afférents), précisent qu’il y a transfert indirect des bénéfices lorsque des transactions ont été conclues entre des entreprises associées (sociétés mères et leurs filiales et sociétés placées sous contrôle commun) dans des conditions autres que celles de pleine concurrence, c’est-à-dire autres que celles qui seraient convenues entre deux entreprises indépendantes.

3) Méthode de rectification de la base imposable

Pour la rectification du résultat fiscal ou du chiffre d’affaires déclaré en cas de transfert de bénéfice entre entreprises dépendantes, les prix d’achat ou de vente de l’entreprise concernée sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration.

Pour ces rectifications, l’inspecteur doit engager, selon le cas, la procédure prévue par la législation en vigueur.

E- LIMITATION DE DEPENSES ENGAGEES OU SUPPORTEES ہ L’ETRANGER PAR LES TABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON RESIDENTES AYANT UNE ACTIVITE PERMANENTE AU MAROC.

Les établissements des entreprises non résidentes, ayant une activité permanente au Maroc peuvent déduire de leur résultat fiscal, une quote-part des frais engagés ou supportés à l’étranger par ces entreprises au profit de leurs établissements au Maroc, conformément aux dispositions du III de l’article 4 du L.P.F.

A ce titre, Il y a lieu de se référer, le cas échéant, aux différentes conventions de non double imposition signées par le Maroc avec les autres Etats.

1) Nature des dépenses dont la déduction est admise

Sont admises parmi les charges déductibles d’un établissement situé au Maroc, les dépenses engagées à l’étranger dans l’intérêt de cet établissement.

a- Frais de siège

Ce sont les frais généraux d’administration et de direction générale, telles que : .. les dépenses de direction (jetons de présence, charges sociales des services administratifs et de la direction générale) ;

.. les dépenses ou frais de tenue et de contrôle de comptabilité.

b- Charges financières

Les fonds propres de l’entreprise non résidente mis à la disposition de l’établissement situé au Maroc, n’étant pas considérés comme des emprunts, ne donnent pas lieu à paiement d’intérêts, dès lors que cet établissement n’a pas de patrimoine distinct de celui de l’entreprise non résidente. Il s’agit en fait d’un simple transfert de fonds car une entreprise ne peut s’accorder un prêt à elle-même.

Par contre, la quote-part des intérêts des capitaux empruntés par l’entreprise non résidente auprès des tiers et mis à la disposition de son établissement situé au Maroc, est admise en déduction chez cet établissement.

2) La quote-part des frais de siège admise en déduction

Tout établissement d’une entreprise non résidente peut déduire de son résultat fiscal une quote-part des frais engagés par le siège.

Ces frais doivent être dûment justifiés et détaillés par l’entreprise en question sur un état visé par l’administration fiscale dont dépend le siège social de ladite entreprise.

Par ailleurs, ces frais ne peuvent être admis en déduction du résultat de l’établissement considéré que selon les modalités fixées, le cas échéant, par les conventions de non double imposition.

Cette déduction n’est possible que dans la mesure où ces frais sont indispensables à la gestion dudit établissement.

En effet, lorsque l’importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l’étranger par une entreprise non résidente ayant une activité permanente au Maroc n’apparaît pas justifiée, l’administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d’imposition de ladite entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose

conformément au III de l’article 4 du L.P.F..

E- PROCEDURES DE RECTIFICATION

Les rectifications découlant de l’application des dispositions de l’article 4 du L.P.F. relatif au pouvoir d’appréciation de l’administration, tel que commenté ci-dessus, sont effectuées, selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 11 ou 12 dudit livre.

VI- DROIT DE COMMUNICATION

Pour la détermination de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l’administration des impôts peut exercer le droit de communication prévu à l’article 5 du L.P.F., à l’intérieur du Maroc. Elle peut également demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

A- EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION A L’INTERIEUR DU MAROC

1) Documents à communiquer

Les dispositions du I de l’article 5 précité prévoient que pour permettre de relever tout renseignement utile en vue de l’assiette et du contrôle des impôts, droits et taxes dus par des tiers, l’administration des impôts peut demander communication :

  1. a) de l’original ou délivrance d’une reproduction sur support magnétique ou sur papier 
  • des documents de service ou comptables détenus par les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et tout organisme soumis au contrôle de l’Etat, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;
  • des livres et documents dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou règlements en vigueur, notamment le code de commerce, la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (livre journal, livre d’inventaires, correspondances reçues et copies des lettres envoyées, etc.) ;
  • des actes, écrits, registres et dossiers, détenus ou conservés par les personnes physiques ou morales exerçant une activité passible des impôts, droits et taxes.
  1. b) des registres de transcription tenus par les cadi chargés du taoutiq.

2) Personnes soumises au droit de communication

Sont soumis au droit de communication :

.. les administrations publiques ;

.. les collectivités locales;

.. les établissements publics (offices, régies, bureaux, etc.) ;

.. tout organisme soumis au contrôle de l’Etat ;

.. les personnes physiques et morales passibles des impôts, droits et taxes, y compris celles exonérées totalement ou partiellement ;

.. les cadi chargés du taoutiq.

Les personnes et entités soumises au droit de communication ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents des impôts habilités à cet effet.

3) Demande et lieu de communication

a demande de communication doit être formulée par écrit et comporter l’adresse complète et le numéro de téléphone du service qui l’a envoyée.

Le droit de communication s’exerce dans les locaux du siège social ou du principal établissement des personnes physiques et morales concernées.

Toutefois, les intéressés peuvent fournir par écrit les renseignements exigés ou remettre aux agents habilités, contre récépissé, les documents requis.

4) Limite du droit de communication

Pour les professions libérales dont l’exercice implique des prestations de service à caractère juridique, fiscal ou comptable nécessitant le respect du secret professionnel, telles que celles des avocats, interprètes, notaires, adoul, architectes, huissiers de justice, experts comptables, conseillers juridiques, etc., le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers des clients, en application des dispositions du I- 1) de l’article 5 du L.P.F.

Il y a lieu de rappeler que l’article 2 du L.P.F. prévoit l’obligation pour les entreprises de conserver leurs documents et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans. En conséquence, le droit de communication peut être exercé sur les documents conservés pendant cette période décennale.

B- ECHANGE D’INFORMATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS FISCALES TRANGERES

L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, conformément aux dispositions du II de l’article 5 du L.P.F.

A ce titre, l’échange d’informations ou de renseignements ne peut être exercé que dans le cadre des conventions fiscales conclues avec les Etats partenaires.

Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux termes de chaque convention, notamment aux clauses relatives à l’assistance administrative internationale et aux échanges d’informations pour la détermination  des autorités des Etats contractants, compétentes en matière d’échange d’informations ;des impôts concernés par ces clauses; des personnes objet des demandes d’informations.

L’échange d’informations peut être effectué :

. soit d’office, en cas de transmission automatique sans demande préalable d’informations relatives à certaines catégories de revenus (dividendes, intérêts, redevances …) ;

.. soit sur demande, à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Il convient de noter que les demandes d’informations auprès des administrations étrangères sont adressées par la Direction Générale des Impôts aux autorités compétentes des Etats contractants.

SECTION II- DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE DROIT DE

CONTROLE

I- DISPOSITIONS PARTICULIERES A l’IMPOT SUR LE REVENU

A- CONTROLE DE LA CONSISTANCE DES BIENS EN MATIERE DE

REVENUS AGRICOLES

En vertu des dispositions de l’article 6 (I) du L.P.F., l’inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue de contrôler la consistance des biens agricoles.

cet effet, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 52 du L.A.R.

Il est également tenu d’informer les membres de cette commission et le contribuable concerné dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F. trente jours avant la date de la visite.

e contribuable est tenu de laisser pénétrer, aux heures légales, sur ses exploitations agricoles, l’inspecteur des impôts ainsi que les membres de la commission, conformément aux dispositions du II de l’article 6 précité. Il est tenu d’assister au contrôle ou de s’y faire représenter.

Après le contrôle, et si le contribuable ou son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitation, un procès verbal est établi et signé par l’inspecteur, les membres de la commission locale communale et le contribuable lui-même ou son représentant. Dans ce cas, l’imposition est établie d’après les éléments retenus, conformément aux dispositions du III de l’article 6 précité.

Par contre, si des observations sont formulées par le contribuable ou son représentant sur tout ou partie des constatations relevées, elles sont consignées dans le procès verbal et l’inspecteur engage la procédure de rectification prévue selon le cas à l’article 11 ou 12 du L.P.F..

Par ailleurs, le IV de l’article 6 du L.P.F. prévoit que lorsque le contribuable s’oppose à la visite de son exploitation, un procès verbal est établi et signé par l’inspecteur et les membres de la commission locale communale. Dans ce cas, l’inspecteur est tenu de remettre une copie du procès-verbal auxdits membres et d’établir les impositions qui ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues à l’article 26 du L.P.F.

Il convient de préciser que les revenus agricoles demeurent exonérés jusqu’à l’an 2010.

 B- EXAMEN DE L’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DES CONTRIBUABLES

Conformément aux dispositions de l’article 7 du L.P.F., l’administration peut procéder à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables ayant leur résidence habituelle au Maroc, compte tenu de l’ensemble de leurs revenus déclarés, taxés d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration et entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu.

1) Objet de l’examen

L’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables permet à l’administration d’évaluer le revenu global du contribuable pour tout ou partie de la période non prescrite à partir de certaines dépenses réelles ou indiciaires, expressément et limitativement énumérées à l’article 31 du L.A.R., dès lors que le montant annuel de celles-ci est supérieur à 120 000 DH.

2) Contribuables concernés

En vertu des dispositions de l’article 7 du L.P.F., l’examen de l’ensemble de la situation fiscale peut concerner :

.. les contribuables ayant souscrit la déclaration annuelle du revenu global ;

.. les contribuables ayant fait l’objet d’une taxation d’office pour défaut de déclaration annuelle du revenu global ;

.. les contribuables dispensés de la déclaration annuelle du revenu global en vertu des dispositions de l’article 88 du L.A.R.

Cette disposition prévue à l’article 7 du L.P.F. permet à l’administration fiscale d’engager la procédure de rectification de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables dès lors qu’ils disposent d’un revenu déclaré, taxé d’office ou bénéficiant d’une dispense de déclaration.

3) Modalités d’exercice de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale

L’examen de l’ensemble de la situation fiscale peut être opéré soit dans le cadre d’un simple examen sur pièces du dossier fiscal du contribuable, soit de manière concomitante avec le contrôle sur place du revenu global déclaré par l’intéressé ou sur lequel il a été taxé d’office. Deux situations peuvent donc se présenter : soit un examen sur pièces, soit un contrôle sur place.

a- Examen sur pièces

Il concerne généralement les contribuables dispensés de la déclaration annuelle du revenu global ou disposant de revenus autres que professionnels soumis au R.N.R. ou au R.N.S. Dans ce cas, l’examen de l’ensemble de la situation fiscale d’un contribuable se déroule au niveau de l’administration sur la base d’un contrôle sur pièces.

En effet, ce contrôle est exercé à partir des informations dont dispose l’administration en recourant aux recoupements effectués auprès des tiers et en exploitant les données puisées dans les différentes déclarations fiscales souscrites par les contribuables au titre de divers impôts et taxes.

A l’issue de cet examen, et au cas où le revenu évalué d’après les dépenses indiciaires ou réelles du contribuable est supérieur au revenu global annuel déclaré ou sur lequel il a été imposé d’office, l’administration doit engager, selon le cas, la procédure normale ou accélérée de rectification prévue à l’article 11 ou 12 du L.P.F.

b- Contrôle sur place

Il concerne en premier lieu les contribuables titulaires de revenus professionnels imposés selon le régime du R.N.R. ou du R.N.S. Le contrôle est alors exercé par le biais de la vérification de la comptabilité du contribuable telle que prévue à l’article 3 du L.P.F. et par le recours aux recoupements effectués auprès des tiers.

Dans ce cas, les résultats de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale et, le cas échéant, le résultat du contrôle sur place du revenu global sont notifiés au contribuable dans le cadre d’une même et unique procédure de rectification qui peut être, selon le cas, soit la procédure normale de rectification prévue à l’article 11 du L.P.F., soit la procédure accélérée de rectification prévue à l’article 12 du même livre.

4) Justification des ressources

Dans le cadre de la procédure normale ou accélérée engagée, selon le cas, le contribuable peut justifier à l’inspecteur des impôts concerné ses ressources par tout moyen de preuve et faire état notamment :

.. de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue à la source libératoire ;

.. de revenus exonérés de l’impôt sur le revenu ;

.. de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;

.. d’emprunts contractés auprès des banques ou auprès des tiers pour des besoins autres que professionnels

.. de l’encaissement des prêts précédemment accordés à des tiers.

 II- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

A- DROIT DE CONTROLE DES PRIX ET DECLARATIONS ESTIMATIVES

L’article 8 du L.P.F. confère à l’administration le droit de rectification des prix ou déclarations estimatives lorsqu’il s’avère que ces prix ou déclarations ne paraissent pas conformes à la valeur vénale des biens ou des droits qui en font l’objet à la date des actes et conventions.

Le contrôle visé ci-dessus porte sur l’ensemble des actes et conventions obligatoirement soumis à l’enregistrement.

La rectification est effectuée selon la procédure contradictoire prévue à l’article 11 du L.P.F.

B- DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L’ETAT

 1) Domaine d’application

Le droit de préemption est une prérogative qui permet à l’administration, en vertu de l’article 146 du L.A.R. de se substituer à l’acquéreur, personne physique ou personne morale, de biens immeubles et de droits réels immobiliers, chaque fois qu’elle estime que les prix de vente déclarés ou les déclarations estimatives desdits biens sont insuffisants et que le paiement des droits établis sur estimation de l’administration n’a pu être obtenu à l’amiable.

Ce droit porte sur les immeubles et droits réels immobiliers ayant fait l’objet d’une mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, à l’exclusion des donations en ligne directe.

Il s’agit d’une prérogative qui déroge à la procédure de redressement des insuffisances de prix ou des valeurs prévue par l’article 8 du L.P.F., ce qui exclut la possibilité de recours devant les C.L.T. et la C.N.R.F.

Par immeuble et droits réels immobiliers, il faut entendre :

.. les immeubles par nature (terrains, bâtiments et constructions …) ;

.. les immeubles par destination (objets mobiliers que le propriétaire d’un fond y a placé pour le service et l’exploitation de ce fond) ;

.. les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent [propriété des biens immeubles, usufruit des mêmes biens, hypothèques, emphytéose, actions en revendication des biens immeubles, etc. (Cf., Instruction Générale relative aux Droits d’Enregistrement n° 714, page 9 et suivantes).

Le droit de préemption porte également sur les actions ou parts sociales des sociétés immobilières dites fiscalement transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière visées, respectivement, aux articles 3 (3°) et 63 (II) du L.A.R.

Pour plus de détails sur les actions et parts sociales des sociétés précitées, il convient de se référer au commentaire de l’Instruction Générale relative aux droits d’enregistrement, page 28 et suivantes.

2) Exercice du droit de préemption

Le droit de préemption est exercé par le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet pendant un délai franc de six (6) mois, à compter du jour de l’enregistrement de l’acte d’acquisition des biens et droits précités.

Cependant, le délai de six mois précité n’est décompté, en cas de mutation sous condition suspensive, qu’à partir du jour de l’enregistrement de la réalisation de la condition.

3) Notification de la décision de préemption

Une fois la décision de préemption prise, l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement la notifie :

.. à chacune des parties indiquées à l’acte ou à la déclaration de mutation lorsque aucun écrit n’a été établi ;

.. au cadi chargé du taoutiq compétent lorsque l’acte de mutation a été dressé par des adoul et concerne des immeubles non immatriculés ;

.. au conservateur de la propriété foncière de la situation des biens lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation.

Lorsque les biens préemptés sont situés dans les ressorts territoriaux de plusieurs cadi chargés du taoutiq ou conservateurs, la notification de la décision de préemption est faite à chacun des magistrats ou fonctionnaires intéressés.

La notification est faite dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F. dès réception de la notification, les droits de l’Etat sont mentionnés sur le registre de transcription tenu par le cadi chargé du taoutiq et, lorsqu’il s’agit d’immeubles immatriculés ou en cours d’immatriculation, inscrits sur les livres fonciers ou mentionnés sur le registre de la conservation foncière prévu à cet effet.

 4) Indemnisation du cessionnaire

Le cessionnaire évincé reçoit, dans le mois qui suit la notification de la décision de préemption, le montant du prix déclaré ou de la valeur vénale reconnue, majoré :

des droits d’enregistrement acquittés ;

des droits d’inscription sur les livres fonciers si l’immeuble préempté est immatriculé ;

d’une somme calculée à raison de cinq pour cent (5 %) du prix déclaré ou

de la valeur vénale reconnue, représentant forfaitairement les autres frais

du contrat dépensés en sus des prix, ainsi que les autres dépenses engagées par l’acquéreur, notamment pour l’entretien et la conservation de l’immeuble préempté.

A défaut de paiement dans le délai prescrit, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit du cessionnaire évincé, dès l’expiration de ce délai.

5) Effets du droit de préemption

La décision de préemption, notifiée dans les formes et le délai précités, emporte substitution de l’Etat au cessionnaire évincé dans le bénéfice et les charges du contrat, au jour de la mutation.

Tous droits sur les biens préemptés, concédés par le cessionnaire évincé antérieurement à l’exercice du droit de préemption sont censés n’avoir jamais pris naissance. Ceux qui auraient été inscrits sur les livres fonciers sont radiés.

CHAPITRE II

PROCEDURE DE RECTIFICATION DES BASES D’IMPOSITION

SECTION I – INTRODUCTION GENERALE

Les modalités de notification visent à assurer plus d’efficacité à la procédure de notification à travers la diversification des voies de remise des plis adressés par l’administration fiscale tout en sauvegardant les garanties du contribuable.

Ces garanties sont également préservées à travers la procédure contradictoire de rectification des bases d’imposition. Dès lors, l’administration fiscale ne peut établir des impositions supplémentaires correspondant aux rectifications des bases proposées par elle au contribuable sans la mise en œuvre préalable de la procédure contradictoire.

I- REGLES DE NOTIFICATION

Les règles édictées par les dispositions de l’article 10 du L.P.F. s’appliquent à toutes les procédures de notification prévues par ledit livre.

La procédure de notification peut s’effectuer :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par la remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative (autorité locale, …).

A- LE LIEU DE NOTIFICATION

La notification est effectuée, quelle que soit la forme choisie, à l’adresse indiquée par le contribuable dans ses déclarations, actes ou correspondances communiqués à l’inspecteur des impôts de son lieu d’imposition.

B- LES MODALITES DE REMISE

En raison du caractère confidentiel des correspondances, le document à notifier doit être présenté au contribuable sous pli fermé. La remise en main propre est constatée par un certificat de remise servi sur un imprimé modèle fourni par l’administration, en double exemplaire et doit comporter les indications suivantes :

.. le nom et la qualité de l’agent notificateur ;

.. la date de la notification ;

.. l’identité de la personne ayant reçu le document et sa signature et, le cas échéant, le numéro de sa carte d’identité nationale.

Après avoir été servi et signé par la personne habilitée à notifier, un exemplaire dudit certificat est remis au contribuable ou à son représentant, joint au pli de notification. L’autre exemplaire est retourné à l’inspecteur des impôts concerné.

Lorsque la personne à qui le document à notifier ne peut pas signer ou refuse de signer, mention en est faite par l’agent notificateur qui consigne sur le certificat de remise l’ensemble des renseignements requis, notamment :

.. le nom et la qualité de cette personne ;

.. la date de la remise ;

.. le motif pour lequel le certificat n’a pas été signé par la personne concernée.

Si la remise n’a pu être effectuée, le contribuable n’ayant pas été rencontré, ni personne pour lui, l’agent notificateur doit en faire mention sur le certificat de remise et le retourner, dûment signé, à l’inspecteur des impôts concerné et la procédure de notification est poursuivie selon les dispositions de l’article 10- 2 du L.P.F. commenté au D ci-dessous.

C- PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR LA NOTIFICATION

Conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article 10 du L.P.F., le document est considéré avoir été valablement notifié lorsqu’il a été remis aux personnes ci-après :

  • En ce qui concerne les personnes physiques
  • La remise du pli vaut notification, si elle est faite:

.. à personne, c’est-à-dire au contribuable lui- même; à domicile entre les mains de parents (ascendants, descendants…), d’employés ou de toute autre personne habitant ou travaillant avec le destinataire, c’est-à-dire au lieu de résidence de l’intéressé, son lieu de travail ou à tout domicile élu par l’intéressé dans ses déclarations, tel le cabinet de l’avocat ou du conseiller fiscal par l’intermédiaire desquels il a saisi l’administration dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à la notification.

En cas de refus de réception dudit document, le pli est considéré avoir été valablement notifié après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

2) En ce qui concerne les sociétés et autres personnes morales

Pour les sociétés et autres personnes morales, la notification se fait par la remise du document soit à l’associé principal pour les sociétés et groupements prévus par l’article 28 du L.A.R., soit au représentant légal de la société ou de la personne morale concernée, soit entre les mains d’employés ou de toute personne travaillant à la société destinataire.

La qualité du principal associé est généralement appréciée par référence au capital social. Ainsi, le principal associé est celui qui détient le plus grand nombre de parts sociales dans la société.

Lorsque le capital social est réparti à parts égales entre tous les associés, le principal associé est considéré comme étant celui qui assure la fonction de gérant.

Le représentant légal d’une société est la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société concernée en vertu de la loi ou d’un mandat consenti par des organes compétents de ladite société.

Pour les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire, la personne habilitée à recevoir la notification est le représentant légal de la société, en l’occurrence le liquidateur ou le syndic.

En cas de refus de réception, le document est également considéré avoir été valablement notifié, après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date du refus de réception.

D- CAS OU LE DOCUMENT N’A PU ETRE REMIS A L’ADRESSE COMMUNIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE A L’ADMINISTRATION

Lorsque le pli n’a pu être remis au contribuable à l’adresse qu’il a communiquée à l’inspecteur des impôts, suite à son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, ce pli est considéré avoir été valablement notifié après l’écoulement d’un délai de dix (10) jours qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise du pli précité.

Il s’agit, dans ce cas, des plis retournés à l’administration avec la mention :

– non réclamé ;

– changement d’adresse ;

– adresse inconnue ou incomplète ;

– locaux fermés ;

– ou contribuable inconnu à l’adresse indiquée.

Dans ce cas, les délais prescrits1 courent à compter : .. de la date de retrait du pli auprès des services concernés lorsque ce retrait intervient avant l’expiration du délai de dix (10) jours qui suit la date de constatation de l’échec de remise ;

.. du onzième jour qui suit la date de la constatation de l’échec de la remise

.. du pli lorsque le retrait est effectué au-delà du dixième jour qui suit la date

de constatation dudit échec.

II- PROCEDURE NORMALE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS

En vertu des dispositions de l’article 11 du L.P.F. l’inspecteur des impôts peut être amené à apporter des rectifications :

– aux bases d’imposition ;

– aux montants des retenues en matière de revenus salariaux ;

– aux prix ou déclarations estimatives, exprimés dans les actes et conventions.

Les bases, montants ou prix objets des rectifications peuvent résulter soit de la déclaration du contribuable, de l’employeur ou débirentier, soit d’une taxation d’office.

Dans ce cas, l’inspecteur notifie au contribuable les nouvelles bases d’imposition dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F.

Les rectifications portant sur des impositions initiales résultant soit d’une déclaration, soit d’une taxation d’office au titre des impôts, droits et taxes doivent êtres effectuées dans le cadre de la procédure contradictoire selon les formes et règles prévues à l’article 11 du L.P.F.

Il est à préciser que la procédure contradictoire est une procédure écrite qui comporte deux phases :

– l’une dite administrative ;

– l’autre judiciaire.

A- PHASE ADMINISTRATIVE

La phase administrative consiste en une procédure contradictoire comprenant cinq étapes :

  • première notification ;
  • réponse du contribuable à la première notification ;
  • deuxième notification ;
  • réponse du contribuable à la deuxième notification et, éventuellement, son pourvoi devant la commission locale de taxation (C.L.T.) ;
  • pourvoi devant la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.).

1 Les délais prescrits s’entendent des délais relatifs à l’avis de vérification (15 jours), aux lettres de notification (30 jours), aux mises en demeure, etc.

 1) Première lettre de notification

Le I de l’article 11 du L.P.F. prévoit que, dans le cas où l’inspecteur des Impôts est amené à rectifier les bases d’imposition initiales résultant soit d’une déclaration, soit d’une taxation d’office au titre des impôts, droits et taxes, il notifie au contribuable dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F. :

– les nouvelles bases arrêtées en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu ;

– les montants des droits complémentaires arrêtés en matière de T.V.A., des impôts retenus à la source et des droits d’enregistrement.

a- Contenu de la première lettre de notification

La lettre de notification adressée au contribuable doit faire connaître : .. en matière d’I.S., d’I.R. et de T.V.A., les motifs, la nature et le montant détaillé des redressements envisagés par période d’imposition ;

.. en matière de droits d’enregistrement, la nouvelle base devant servir d’assiette à la liquidation des droits d’enregistrement ainsi que le montant des droits complémentaires résultant de cette base.

Il y a lieu de préciser que pour les cas de remise en cause de la valeur probante de la comptabilité, tels que commentés au A du V du chapitre I, la notification doit contenir, en plus des éléments cités ci-dessus, les motifs de cette remise en cause.

En cas d’insuffisance des chiffres déclarés, telle que commentée au B du V du même chapitre I, la notification doit comporter les moyens et méthodes utilisés par l’administration pour la reconstitution du chiffre d’affaires.

La lettre de notification doit en outre comporter l’assignation au contribuable d’un délai de réponse de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre pour faire parvenir à l’inspecteur son acceptation ou ses observations détaillées et motivées par nature de redressement et par période d’imposition.

b- Effets de la notification

La notification a pour effet :

.. d’interrompre le délai de prescription

En vertu des dispositions du sixième alinéa de l’article 23 du L.P.F., la première notification a pour effet d’interrompre la prescription quadriennale en faisant courir un nouveau délai de même nature et de même durée que celui interrompu.

Il est donc nécessaire que la première lettre de notification soit notifiée à son destinataire, dans les formes prévues à l’article 10 du L.P.F. avant l’expiration du délai légal de prescription ;

.. de fixer les limites d’imposition

L’imposition établie suite à un contrôle fiscal ne peut excéder celle résultant des bases fixées dans la première lettre de notification ;  d’ouvrir un délai de réponse

L’inspecteur qui notifie au contribuable des redressements doit, en application des dispositions de l’article 11-I du L.P.F., l’inviter à produire ses observations et justifications concernant ces redressements dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la lettre de notification.

2) Réponse du contribuable à la première lettre de notification

a- Réponse du contribuable dans le délai prescrit

Le contribuable dispose d’un délai de trente (30) jours pour donner son accord, présenter ses observations ou ses propositions sur la base qui lui a été notifiée.

A cet effet, le contribuable peut adresser sa réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspecteur des impôts ou la déposer au service des impôts concerné, à l’adresse figurant sur la lettre de notification, dans le délai franc de trente (30) jours calculé conformément aux dispositions de l’article 37 du L.P.F.

Quand la réponse est envoyée par voie postale, le cachet de la poste fait foi. Avant de procéder à l’émission des impositions ou des droits complémentaires, l’inspecteur doit nécessairement attendre la réponse du contribuable ou l’expiration du délai légal de trente (30) jours, auquel s’ajoute un délai raisonnable tenant compte du temps nécessaire à la réponse du contribuable postée le dernier jour du délai pour qu’elle parvienne à l’administration.

A ce titre, deux situations peuvent se présenter :

  • .. le contribuable accepte la totalité des redressements notifiés

Lorsque le contribuable accepte expressément et sans conditions la totalité des redressements notifiés, la procédure de rectification est terminée. L’imposition y afférente est établie par l’inspecteur et ne peut plus être contestée.

  • .. le contribuable conteste totalement ou partiellement les redressements notifiés

Le contribuable qui conteste totalement ou partiellement les propositions de rectification qui lui ont été notifiées, doit adresser à l’inspecteur des impôts ses observations dans le délai légal de trente (30) jours prévu à l’article 11 (I) du L.P.F.

Ces observations détaillées par nature de redressement et par période d’imposition doivent être présentées par écrit et comporter la signature du contribuable ou de son représentant légal.

L’inspecteur examine les observations produites par le contribuable. Cet examen peut aboutir :

.. soit à l’abandon total des redressements notifiés ;